Conditions Générales de Vente

Ananas Voyages S.à r.l.
10 Grand Rue, L-3650 Kayl – Luxembourg
Tél. +352 50 00 00 – ananas@ananasvoyages.lu – www.ananasvoyages.lu
S.à r.l. au capital de 25 000 € – Autorisation d’établissement n° 10180765
R.C.S. Luxembourg B296752 – N° TVA : LU36645643 – Assurance RC Professionnelle : Foyer n°20935885

Article 1 : Objet et informations sur le professionnel

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations entre Ananas Voyages S.à r.l., ci-après « Ananas Voyages », et toute personne qui réserve ou bénéficie d’un service de voyage, ci-après le « Voyageur ».

Elles s’appliquent, selon la qualification indiquée dans l’offre, le devis, le contrat ou sa confirmation, aux voyages à forfait, aux prestations de voyage liées et aux services de voyage isolés vendus ou facilités par Ananas Voyages.

Les informations particulières figurant dans l’offre, le devis, le programme, la brochure, la confirmation de réservation, le contrat du prestataire concerné et les formulaires réglementaires complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi et les stipulations particulières plus favorables au Voyageur prévalent.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.

Article 2 : Définitions et qualification de la réservation

Service de voyage. Transport de passagers, hébergement non résidentiel, location de véhicule relevant de la réglementation ou autre service touristique.

Forfait. Combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage pour le même voyage ou séjour, lorsqu’elle répond aux critères des articles L.225-1 et suivants du Code de la consommation. La qualification ne dépend pas du nom commercial donné à la réservation.

Prestation de voyage liée. Combinaison facilitée selon les conditions légales, donnant lieu à des contrats distincts avec les prestataires et à des paiements séparés. Elle n’accorde pas l’ensemble des droits attachés à un forfait.

Service isolé. Service de voyage réservé séparément, par exemple un billet d’avion, une chambre d’hôtel, une location de voiture, un transfert ou une excursion ne constituant ni forfait ni prestation de voyage liée.

Organisateur. Professionnel qui combine et vend ou offre à la vente un forfait, directement ou par l’intermédiaire d’un détaillant.

Détaillant ou intermédiaire. Professionnel autre que l’organisateur qui vend, facilite ou met en relation le Voyageur avec le prestataire ou l’organisateur identifié au contrat.

La qualité dans laquelle intervient Ananas Voyages est précisée avant la conclusion du contrat.

Article 3 : Champ d’application et exclusions

Le régime spécifique des forfaits et prestations de voyage liées ne s’applique pas lorsque la loi l’exclut, notamment à certains voyages de moins de vingt-quatre heures sans nuitée, à certaines offres occasionnelles sans but lucratif destinées à un groupe limité et aux conventions générales portant sur des voyages d’affaires conclues entre professionnels. L’exclusion éventuelle du régime des forfaits ne prive pas le Voyageur des droits impératifs applicables au service concerné, à la vente à distance, au transport de passagers ou à la protection des consommateurs

Article 4 : Informations précontractuelles

Avant que le Voyageur ne soit lié, Ananas Voyages lui remet, de façon claire, compréhensible et apparente, le formulaire réglementaire correspondant à la nature de la réservation ainsi que les informations nécessaires à son consentement.

Caractéristiques du voyage. Destination, itinéraire, périodes et dates, transport, lieux et heures de départ et de retour lorsqu’ils sont connus, escales, hébergement et classement, repas, visites, excursions et autres services compris.

Conditions de participation. Taille approximative du groupe lorsqu’elle est pertinente, langue des services reposant sur une communication verbale, accessibilité générale aux personnes à mobilité réduite et, sur demande, adéquation précise du voyage aux besoins communiqués.

Professionnels responsables. Identité, adresse et coordonnées de l’organisateur, d’Ananas Voyages lorsqu’elle intervient comme détaillant ou facilitateur, du garant contre l’insolvabilité et, le cas échéant, de l’assureur.

Prix et paiement. Prix total toutes taxes comprises, frais et coûts supplémentaires connus ou leur nature, acompte, échéancier, moyens de paiement et garanties éventuellement demandées.

Résiliation et minimum de participants. Droit de résilier avant le départ, frais applicables, nombre minimal de participants et date limite d’une éventuelle annulation.

Formalités et assurances. Informations générales sur passeports, visas et délais approximatifs d’obtention, formalités sanitaires, assurances obligatoires ou facultatives d’annulation, d’assistance et de rapatriement.

Ces informations font partie intégrante du contrat. Toute modification apportée avant sa conclusion est communiquée clairement au Voyageur. Les besoins particuliers ne lient Ananas Voyages qu’après acceptation expresse sur un support durable.

Article 5 : Conclusion du contrat et documents

Sauf stipulation particulière, la réservation devient ferme lorsque le Voyageur a accepté l’offre ou signé le devis ou bon de commande, versé l’acompte demandé et reçu la confirmation d’Ananas Voyages. La confirmation précise la date de conclusion et la qualification de la réservation.

Le contrat ou sa confirmation est remis sur un support durable, dans un langage clair et lisible. Une copie papier est fournie lorsque la loi l’impose ou à la demande du Voyageur lorsque le contrat a été conclu en présence simultanée des parties.

Le signataire réservant pour plusieurs participants confirme être autorisé à communiquer les informations nécessaires et s’engage à transmettre à chaque participant les documents contractuels et informations reçus. Il demeure le contact principal et répond du paiement selon les modalités indiquées au contrat, sans priver les autres voyageurs de leurs droits individuels.

Les titres, vouchers, horaires définitifs, contacts locaux et autres documents utiles sont remis en temps utile avant le départ, sous réserve des délais de transmission imposés par les prestataires. Le Voyageur vérifie immédiatement les noms, dates et services figurant sur ces documents et signale toute erreur sans délai.

Article 6 : Absence de droit général de rétractation

Sauf disposition impérative ou stipulation particulière plus favorable, les services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée, ainsi que les voyages à forfait, ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation du seul fait que la réservation est conclue à distance. Les droits de résiliation prévus aux présentes CGV restent applicables.

Article 7 : Prix, frais d’agence et modalités de paiement

Le prix comprend exclusivement les services indiqués comme inclus dans l’offre ou le contrat. Les dépenses personnelles, pourboires, assurances facultatives, formalités, taxes payables directement sur place et services non expressément inclus restent à la charge du Voyageur.

Sauf indication différente au contrat, un acompte de 35 % est exigible lors de la réservation et le solde au plus tard quarante-cinq jours avant le départ. Toute réservation conclue moins de quarante-cinq jours avant le départ est payable intégralement à la commande.

Les frais d’agence, d’émission, de conseil ou de dossier sont indiqués avant la conclusion du contrat. Ils ne peuvent être conservés lorsque la loi impose le remboursement intégral ou lorsqu’ils rémunèrent un service non exécuté. L’assistance légalement due et le traitement d’une réclamation ne donnent pas lieu à des frais supplémentaires.

À défaut de paiement à l’échéance, Ananas Voyages peut, après rappel resté sans effet pendant le délai raisonnable indiqué dans ce rappel, suspendre la remise de documents non encore exigibles ou résilier la réservation aux torts du Voyageur. Les frais réclamés sont alors calculés conformément à l’article 10 et aux coûts effectivement supportés.

Article 8 : Révision du prix d’un forfait

Après la conclusion du contrat, le prix d’un forfait ne peut augmenter en raison d’une variation du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, des taxes ou redevances imposées par des tiers, ou des taux de change applicables au forfait.

Toute augmentation est notifiée sur un support durable, avec sa justification et son calcul, au plus tard vingt jours avant le début du forfait. Aucune augmentation ne peut intervenir après cette échéance, y compris en présence de circonstances exceptionnelles.

Lorsque l’augmentation proposée dépasse 8 % du prix total, elle est traitée comme une modification significative conformément à l’article 11. Le Voyageur peut alors l’accepter ou résilier sans frais dans le délai raisonnable indiqué dans la notification.

Article 9 : Cession du forfait

Le Voyageur peut céder son contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions du voyage, en informant Ananas Voyages sur un support durable dans un délai raisonnable avant le départ. Une notification reçue au moins dix jours avant le début du forfait est toujours réputée raisonnable.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du solde ainsi que des frais, redevances et coûts supplémentaires effectivement occasionnés par la cession. Ananas Voyages communique le montant réel de ces coûts. Ils ne peuvent être déraisonnables ni excéder les dépenses effectivement supportées.

Article 10 : Résiliation du forfait par le Voyageur

Le Voyageur peut résilier le forfait à tout moment avant son commencement. Sauf droit à une résiliation sans frais, Ananas Voyages peut retenir des frais appropriés et justifiables. Le barème standard suivant s’applique lorsqu’aucune condition particulière clairement communiquée au moment de la réservation ne prévoit un barème adapté à la nature du voyage.

Le délai est calculé à compter de la réception de la résiliation écrite pendant les heures d’ouverture. Sur demande, Ananas Voyages justifie le montant retenu en tenant compte de la date de résiliation, des économies réalisées et des possibilités de réutiliser les services. Les taxes et montants récupérables sont restitués. Les frais ne peuvent jamais dépasser le prix total.

Pour les voyages sur mesure, billets, croisières, prestations événementielles ou tarifs spéciaux comportant des engagements non remboursables, le contrat peut prévoir des frais différents à condition qu’ils soient clairement communiqués avant la réservation et restent appropriés et justifiables.

Aucun frais n’est dû lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et affectent de manière importante l’exécution du forfait ou le transport vers la destination. Le Voyageur reçoit alors le remboursement intégral des paiements dans les quatorze jours, sans indemnité supplémentaire.

Article 11 : Modification du contrat avant le départ

Ananas Voyages peut apporter unilatéralement une modification mineure autre que tarifaire si le contrat lui réserve ce droit et si le Voyageur en est informé de manière claire sur un support durable.

Lorsqu’Ananas Voyages est contrainte de modifier significativement une caractéristique principale du forfait, ne peut satisfaire une exigence particulière acceptée ou propose une hausse supérieure à 8 %, elle informe sans retard le Voyageur de la modification, de son incidence sur le prix, du délai de réponse et des conséquences d’une absence de réponse.

Dans ce délai, le Voyageur peut accepter la modification ou résilier sans frais. Il peut également accepter un forfait de remplacement proposé. Si celui-ci est de qualité ou de coût inférieur, il bénéficie d’une réduction appropriée. En cas de résiliation sans forfait de remplacement, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation lorsqu’elle est due.

Article 12 : Résiliation par l’organisateur

Lorsque Ananas Voyages agit comme organisateur, elle peut résilier le forfait et rembourser intégralement le Voyageur sans indemnité supplémentaire si le nombre minimal de participants indiqué au contrat n’est pas atteint et si elle notifie la résiliation au plus tard vingt jours avant le départ pour un voyage de plus de six jours, sept jours avant le départ pour un voyage de deux à six jours, ou quarante-huit heures avant le départ pour un voyage de moins de deux jours.

Elle peut également résilier lorsqu’elle est empêchée d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, à condition d’en informer le Voyageur sans retard excessif avant le début du forfait.

Dans ces deux cas, tous les paiements sont remboursés au plus tard dans les quatorze jours.

Article 13 : Exécution du forfait et non-conformité

Lorsqu’elle est organisatrice, Ananas Voyages est responsable de l’exécution de tous les services compris dans le forfait, qu’ils soient exécutés par elle-même ou par d’autres prestataires.

Le Voyageur informe Ananas Voyages, sans retard compte tenu des circonstances, de toute non-conformité constatée pendant le voyage. Il lui permet d’y remédier dans un délai raisonnable, sauf lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire.

Ananas Voyages remédie à la non-conformité, sauf impossibilité ou coût disproportionné compte tenu de son importance et de la valeur du service concerné.

Lorsqu’une part importante des services ne peut être fournie, Ananas Voyages propose, sans supplément, des prestations de remplacement appropriées, si possible de qualité équivalente ou supérieure. Si elles sont inférieures, une réduction adéquate est accordée. Le Voyageur ne peut les refuser que si elles ne sont pas comparables ou si la réduction est inadéquate.

Si la non-conformité perturbe considérablement le forfait et n’est pas corrigée dans le délai raisonnable, le Voyageur peut résilier sans frais et demander, selon le cas, une réduction de prix et une indemnisation. Lorsque le transport est compris, son retour par un moyen équivalent est organisé sans retard excessif et sans frais supplémentaires.

Article 14 : Assistance, retour impossible et frais supplémentaires

Ananas Voyages apporte dans un délai raisonnable une aide appropriée au Voyageur en difficulté, notamment en fournissant des informations sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, et en l’aidant à communiquer ou à trouver d’autres services de voyage.

Lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent le retour prévu, l’organisateur prend en charge l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pendant une durée maximale de trois nuitées par Voyageur, sauf durée supérieure prévue par la réglementation applicable au transport.

Cette limite ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite et à leurs accompagnants, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, lorsque l’organisateur a été informé de leurs besoins au moins soixante-douze heures avant le début du forfait ou dès que raisonnablement possible.

Ananas Voyages ne peut facturer l’assistance que si la difficulté a été causée intentionnellement par le Voyageur ou par sa négligence.

Article 15 : Réduction de prix, indemnisation et responsabilité

Le Voyageur bénéficie d’une réduction appropriée pour toute période de non-conformité, sauf si celle-ci lui est imputable. Il a droit à une indemnisation appropriée pour le préjudice subi, sauf si la non-conformité est imputable au Voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services et qu’elle est imprévisible ou inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Lorsqu’une convention internationale ou une réglementation européenne limite les conditions ou le montant de l’indemnisation due par un prestataire, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur dans la mesure permise par la loi.

Pour les dommages autres que corporels, la responsabilité contractuelle est limitée au prix total du forfait. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Le Voyageur ne peut obtenir une double indemnisation pour un même préjudice. Les droits issus des présentes CGV s’articulent avec les droits des passagers et les conventions internationales applicables.

Article 16 : Circonstances exceptionnelles et inévitables

Constitue une circonstance exceptionnelle et inévitable une situation échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables. Peuvent notamment être concernées, selon les faits, une catastrophe naturelle grave, un conflit armé, un acte terroriste, une crise sanitaire majeure, une pandémie ou une épidémie, des incendies, une fermeture de frontière, la fermeture d’un aéroport ou d’un espace aérien, une grève ou une décision impérative des autorités.

Les conditions météorologiques ou la défaillance d’un prestataire ne sont pas automatiquement qualifiées comme telles : leur caractère exceptionnel, extérieur, inévitable et leur incidence concrète sur le voyage doivent être appréciés. Cette qualification n’écarte ni les droits au remboursement prévus par la loi ni l’obligation d’assistance.

Article 17 : Prestations de voyage liées

Lorsque la combinaison constitue une prestation de voyage liée, chaque prestataire est responsable de la bonne exécution de son propre contrat et le Voyageur ne bénéficie pas de l’ensemble des droits applicables aux forfaits. Ananas Voyages remet avant la conclusion le formulaire réglementaire indiquant cette qualification, les responsabilités respectives et la protection contre l’insolvabilité applicable.

La garantie d’Ananas Voyages couvre les paiements qu’elle reçoit lorsque le service concerné n’est pas exécuté en raison de sa propre insolvabilité, dans les limites prévues par la loi et le certificat. Le rapatriement est couvert lorsque Ananas Voyages est responsable du transport de passagers et que les conditions légales sont réunies.

Article 18 : Services de voyage isolés et rôle d’intermédiaire

Pour un service isolé vendu au nom et pour le compte d’un prestataire identifié, le contrat principal est conclu entre le Voyageur et ce prestataire. Ses conditions tarifaires, de modification, d’annulation, de transport ou d’hébergement sont communiquées avant la réservation et s’appliquent sous réserve des règles impératives.

Ananas Voyages répond de la bonne exécution de ses propres services d’information, de conseil, de réservation et de transmission. Elle n’est pas responsable de l’exécution du service principal par le prestataire lorsqu’elle n’en est ni l’organisateur ni le fournisseur, mais assiste le Voyageur dans la transmission de ses demandes et ne peut exclure une responsabilité qui lui incombe légalement.

Les frais d’annulation ou de modification d’un service isolé résultent des conditions du prestataire et des frais d’agence préalablement acceptés. Les taxes, redevances et montants récupérables sont remboursés conformément à la réglementation applicable.

Article 19 : Formalités administratives, sanitaires et sécurité

Ananas Voyages fournit, avant la conclusion du forfait, les informations générales disponibles sur les passeports, visas, délais approximatifs d’obtention et formalités sanitaires applicables à la destination. Ces informations sont établies en fonction des éléments communiqués, notamment la nationalité, la résidence et la situation des voyageurs.

Chaque Voyageur demeure responsable de l’obtention et de la validité de ses documents, de la concordance de son identité avec les titres de voyage et du respect des formalités. La durée de validité exigée varie selon la destination ; aucune règle générale de validité de six mois ne doit être présumée sans vérification.

Le Voyageur signale avant la réservation toute nationalité particulière, double nationalité, titre de séjour, mobilité réduite, grossesse, traitement médical, voyage d’un mineur ou autre situation susceptible d’influer sur les formalités ou l’aptitude au voyage. Il consulte les autorités officielles compétentes avant le départ.

Un refus d’embarquement ou d’entrée imputable à des documents manquants ou non conformes est traité comme une résiliation ou non-présentation du Voyageur, sous réserve du remboursement des montants récupérables et de toute faute d’information imputable à Ananas Voyages.

Article 20 : Assurances

Ananas Voyages informe le Voyageur des assurances obligatoires ou facultatives disponibles, notamment annulation, assistance, frais médicaux, bagages et rapatriement. Le Voyageur reçoit les informations essentielles, exclusions, franchises, procédures et coordonnées de l’assureur avant son adhésion.

L’assurance constitue un contrat distinct régi par ses propres conditions. Ananas Voyages ne décide pas de la prise en charge d’un sinistre. Une assistance administrative facultative à la constitution d’un dossier d’assurance ne peut être facturée que si son prix a été communiqué et accepté au préalable ; elle ne se confond pas avec l’assistance légalement due au titre d’un forfait.

Article 21 : Garantie contre l’insolvabilité et assurance professionnelle

Ananas Voyages dispose d’une protection contre l’insolvabilité destinée, dans les conditions légales et contractuelles, au remboursement des paiements reçus pour des services non exécutés et, lorsque le transport est compris, au financement du rapatriement et de l’hébergement nécessaire dans l’attente de celui-ci.

Couverture de la police Luxembourg Total Payment Protection (topp) :
Conformément à la loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la Consommation (Grand-Duché du Luxembourg), une police d’assurance a été souscrite auprès d’Arcus Solutions afin de protéger les acomptes des clients Luxembourgeois en cas d’insolvabilité de notre entreprise. Cette protection couvre les paiements effectués au titre de :
Voyages et forfaits de vacances vendus par ANANAS VOYAGES (B296752) à des clients membres de l’Union Européenne.
Cette couverture permet :
Le remboursement des acomptes en cas de non-départ des clients ;
La mise en place de solutions permettant la poursuite du séjour si les clients ont déjà voyagé
Le rapatriement des clients si nécessaire, sous réserve des conditions de la police d’assurance.
En cas d’insolvabilité, veuillez contacter l’assistance sinistre au sinistre@arcus-solutions.fr. Une copie de la police d’assurance est disponible sur demande.
Cette police est fournie par :
Arcus Solutions – 3 Cours Charlemagne, 69002 Lyon – SARL au capital de 1 000€
Téléphone : +33 (0) 4 78 56 96 30 – www.arcus-solutions.fr
RCS de Lyon n°853 774 529 – Code APE n°6622Z – ORIAS n°19006898.
Le registre des intermédiaires d’assurances est tenu à jour par l’ORIAS et disponible sur www.orias.fr.
Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l’ACPR – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des Assurances.
Cette police est souscrite par :
Accelerant Insurance Europe SA, société enregistrée en Belgique (numéro d’entreprise 0758.632.842), dont le siège social est situé Bastion Tower, Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles.
Accelerant Insurance Europe SA est une compagnie d’assurance agréée sous le code 3193, régulée par la Banque Nationale de Belgique (NBB) et l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).

Article 22 : Obligations et comportement du Voyageur

Le Voyageur respecte les lois, consignes de sécurité, horaires, règles des transporteurs et établissements, ainsi que les instructions raisonnables nécessaires au bon déroulement du voyage. Il adopte un comportement respectueux envers les autres voyageurs, le personnel et les prestataires.

En cas de comportement mettant gravement en danger des personnes ou perturbant de façon persistante le voyage, Ananas Voyages peut prendre des mesures proportionnées, après avertissement lorsque les circonstances le permettent. Les coûts supplémentaires causés par un manquement fautif peuvent être réclamés sur justificatifs, sans priver le Voyageur de l’assistance légalement due.

Le Voyageur prend les mesures raisonnables pour limiter son dommage, conserve les justificatifs utiles et respecte les procédures de signalement prévues par les présentes CGV.

Article 23 : Réclamations et règlement extrajudiciaire

Toute non-conformité doit être signalée sans retard excessif pendant le voyage au contact indiqué dans les documents de voyage ou à Ananas Voyages, tél. +352 27 58 26, courriel ananas@ananasvoyages.lu. Un signalement rapide permet de rechercher une solution et ne prive pas le Voyageur de ses droits lorsqu’un signalement immédiat était impossible.

Après le retour, la réclamation est adressée par écrit, de préférence dans les trente jours, avec le numéro de dossier et les justificatifs utiles. Ce délai est recommandé pour faciliter le traitement.

Si la réponse d’Ananas Voyages ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement, après une démarche écrite préalable, la Commission luxembourgeoise des litiges de voyage (CLLV), 55 rue des Bruyères, L-1274 Howald, courriel contact@cllv.lu, tél. +352 49 60 22 205, sous réserve de ses règles de recevabilité et de ses coordonnées en vigueur. Pour un litige transfrontalier dans l’Union européenne, le Voyageur peut également solliciter le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg. Le recours à un organisme amiable n’empêche pas de saisir une juridiction compétente

Article 24 : Protection des données personnelles

Article 24 : Protection des données personnelles

Ananas Voyages est responsable du traitement des données nécessaires à l’établissement d’une offre, à la réservation, à l’exécution des services, à la facturation, au respect de ses obligations légales, au traitement des demandes et, lorsque cela est autorisé, à la communication commerciale.

Les traitements reposent selon le cas sur les mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime ou le consentement. Les données peuvent être transmises aux organisateurs, transporteurs, hébergeurs, systèmes de réservation, assureurs, garants, autorités et sous-traitants nécessaires à l’exécution du voyage, y compris hors de l’Espace économique européen lorsque la destination ou le service l’exige, avec les garanties applicables.

Les données contractuelles et comptables sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution puis pendant les délais légaux, généralement jusqu’à dix ans pour les pièces soumises à une obligation comptable, sans préjudice d’une durée différente justifiée par la nature des données ou un contentieux.

Le Voyageur peut exercer, selon les conditions du RGPD, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ou retirer son consentement, en écrivant à ananas@ananasvoyages.lu ou à l’adresse du siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, www.cnpd.public.lu.

Lorsque des données de santé ou d’assistance particulièrement sensibles sont nécessaires, elles ne sont traitées que sur une base juridique appropriée, notamment le consentement explicite lorsque celui-ci est requis. Le signataire informe les autres participants du traitement de leurs données.

Article 25 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les contrats conclus avec Ananas Voyages sont régis par le droit luxembourgeois, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables.

Tout litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles nationales et européennes impératives.

Article 26 : Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans la clause concernée. La clause affectée est interprétée ou remplacée dans le respect des dispositions impératives et de l’équilibre contractuel.

La version applicable est celle remise au Voyageur avant la conclusion du contrat. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas aux réservations déjà conclues sans l’accord du Voyageur, sauf modification imposée par la loi.

Version mise à jour : Aout 2026